Nous co-construisons avec tous les écosystèmes, la simplification juridique et administrative des entreprises en France.
Guichet Unique
Nous organisons depuis 2 ans des tests sur la plateforme du Guichet Unique en collaboration avec l’INPI, Bercy, l’ordre des Experts-comptables pour accompagner nos membres et les autorités dans cette transition et pour co-construire un écosystème simplifiant la vie des entreprises !
Les tests sont organisés toutes les semaines.
Rejoignez-nous, c’est maintenant que l’on peut agir ensemble !
L’association des professionnels au coeur de la simplification juridique et administrative
des entreprises
Tous les professionnels de l’écosystème des entreprises se mobilisent avec ePacte
Mandataires-formalistes
Legal-Techs, Fin-Techs et Reg-Techs
Avocats
Notaires
Commissaires de justice
Fondée au lendemain de l’adoption de la Loi PACTE en Octobre 2019 pour accompagner sa mise en œuvre concrète, ePacte rassemble les professionnels du droit et du chiffre, acteurs de la conformité juridique et administrative des entreprises.
L’association représente aujourd’hui les acteurs majeurs de toutes tailles de cet écosystème, conscients des enjeux politiques et économiques associés à cette transition aujourd’hui mais également demain.
Experts-comptables
Commissaires aux comptes
Éditeurs de presse légale
Éditeurs informatiques
Entreprises
Quel est le coût de la complexité administrative française ?
4 mds €
par an dépensés par les entreprises françaises pour la conformité administrative et juridique.
4 millions
de formalités et démarches engagées chaque année par les entreprises.
50 jours
de travail par an et par entreprise consacrés à la conformité administrative et juridique.
Bruno le Maire - Le 6 mars 2024
« Un nouveau choc de simplification.
Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, a fait savoir qu'il souhaitait la fin de "tous les Cerfa", les formulaires administratifs, "d'ici à 2030". "Il y en a aujourd'hui 1 800, dont 1 200 pour les seules entreprises", déplore le patron de Bercy dans un entretien au Monde publié mercredi 6 mars. "D'ici à 2026, 80 % des Cerfa seront préremplis par l'administration, comme pour votre déclaration d'impôts. Ensuite, nous les supprimerons définitivement", précise-t-il.
"La complexité a un coût vertigineux en emplois comme en heures travaillées. Il faut alléger la charge mentale qui pèse sur les entrepreneurs", plaide le ministre de l'Economie, qui compte simplifier le code du commerce. "Personne ne peut connaître l'intégralité des 7 000 articles du code du commerce, donc tout le monde ignore la loi !", fait-il valoir...
Bruno Le Maire propose de réunir, avec le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, "des spécialistes du droit et du commerce pour diviser par deux la taille de ce code d'ici à 2027". Et de prévenir : "Mon administration aura recours à l'IA [intelligence artificielle] pour adapter l'information aux spécificités des entreprises." »
Le 6 mars 2024 - France Info
Face aux transformations profondes de nos métiers, nous souhaitons participer à cet effort et mener à bien nos Missions :
INFORMER
ePacte est un carrefour d’information et met à la disposition de ses membres :
L’information en temps réel sur l’avancement des réformes
Mise en relation RAPIDE avec les acteurs pertinents pour faire avancer les initiatives publiques avec le support de notre agence de Relations Publiques
CONTRIBUER
ePacte définit les sujets qui nous regrouppent et travaille en vue de :
Centraliser les propositions innovantes et pragmatiques de nos membres.
Co-construire avec les pouvoirs publics des solutions efficaces grâce à notre expertise métier.
Garantir que les pouvoirs publics mettent à la disposition de nos membres des services utiles, simples et dématérialisés (API, réformes, accès, etc.).
PARTAGER
ePacte accompagne ses membres dans la transition numérique de leurs métiers.
ePacte mène ses actions dans plusieurs secteurs d’activités : le juridique et la comptabilité, l’immobilier, les ressources humaines, la presse, l’accès aux données publiques, etc.
Nos Comités de travail
#FORMALITES ADMINISTRATIVES
Missions
Depuis 2019 nous oeuvrons en vue de la coordination entre les membres ePacte, le gouvernement et l’INPI pour le lancement du Guichet Unique.
Centralisation des points de blocage et axes d’amélioration avec les interlocuteurs clés des mandataires formalistes et professionnels de la conformité administrative.
Optimisation des actions menées avec le gouvernement pour la simplification des démarches administratives.
Rejoignez notre groupe :
admin@epacte.org
#IA, API ET DONNEES PUBLIQUES
Missions
Coordination avec le gouvernement et tout l’écosystème des guichets de simplification mis en place par les autorités depuis 2019.
Intelligence artificielle - S’assurer que l’IA sera au coeur des réflexions sur tous les sujets de simplification administrative des entreprises en France.
API - Centralisation des besoins de nos membres pour un accès généralisé et simplifié à tous les API publiques disponibles actuelles et futures.
Données publiques - identification des données utiles à nos membres et des conditions d’accès, souveraineté etc.
Rejoignez notre groupe :
admin@epacte.org
#SIMPLIFICATION DU CODE DE COMMERCE ET REFORMES DE L’ETAT
Missions
Suite aux annonces du Gouvernement, ePacte souhaite accueillir tous les membres présents et futurs désireux d’agir dès maintenant en vue de proposer les réformes utiles à la simplification administrative en France.
Notre feuille de route est en cours de construction, contribuez pour définir ensemble nos prochaines actions.
Rejoignez notre groupe :
admin@epacte.org
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Recevez régulièrement des nouvelles sur les sujets qui vous intéressent et les évènements ouverts au public pour rencontrer nos invités de l’écosystème.
Nous rejoindre ?
L’adhésion à ePacte est ouverte à toutes les sociétés françaises et étrangères désireuses d’agir pour la simplification administrative en France
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Alf, un outil unique au service des membres pour faire remonter les dysfonctionnements du Guichet Unique aux valideurs
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Table-ronde pré-lancement Guichet unique
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Journal Spécial des Sociétés
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![Retrouvez nos membres lors de nos évènements annuels]()
Retrouvez nos membres lors de nos évènements annuels
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Mes aides publiques avec Infogreffe
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Village de la Justice
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![Table ronde à l'Assemblée Nationale - Les guichets de simplification]()
Table ronde à l'Assemblée Nationale - Les guichets de simplification - 19/09/2023 à 16h
