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NEWS Mai 2023

Régime des Fusions etc…

• Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : Texte ici

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : Texte ici

Régime des sûretés - Nantissements de fonds de commerce et gages sans dépossession

• Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes : Texte ici

Les guichets de simplification : 

Formalites.entreprises.gouv.fr  : Pour simplifier les formalités administratives des professionnels

Entreprendre.service-public.fr : site de référence pour répondre aux questions administratives des dirigeants et les orienter à chaque étape du développement de leur entreprise. Le site regroupe des outils pratiques accessibles en ligne, des informations personnalisées et des contenus fiables et actualisés.

Portailpro.gouv.fr : site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières

Guichet Unique : https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique

Législation en vigueur : 

Loi Pacte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038496102/

Loi 3DS : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395/

Loi Confiance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037307624/

Réglementation en vigueur :

• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1 de la loi Pacte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043269370

• Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 désignant l’INPI comme organisme unique mentionné à l’article 1er  de la loi Pacte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042182948

• Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046061594

• Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792133

• Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828800

• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047190513