L’objectif de ce document est d’aider les déposants, notamment mandataires et experts comptables, à améliorer la qualité de leur dépôt sur le guichet unique en attirant leur attention sur certains points de vigilance particuliers, correspondant aux principaux motifs de rejets constatés.

A partir d’un échantillon transmis par le CNGTC d’une centaine de cas réels de dépôts de comptes (en mode « classique » guidé), une analyse détaillée des causes de rejet par les greffes des tribunaux de commerce a été réalisée par la mission interministérielle.

Il apparaît que dans tous les cas, les rejets s’expliquent par le caractère incomplet ou incorrect du dépôt.

Plus précisément, les causes les plus fréquentes de rejet constatées peuvent être classées selon trois types et sont les suivantes (sans ordre) :

- Qualité de mandataire :

• Absence de la pièce d’identité

• Absence du mandat

- Confidentialité :

• Niveau choisi non cohérent avec les caractéristiques de l’entreprise

 ex. : confidentialité du compte de résultat choisie pour une entreprise moyenne

• Pièce fournie non cohérente avec le niveau de confidentialité choisi

 ex. : déclaration de confidentialité fournie alors que case correspondante non cochée

• Déclaration de confidentialité non conforme

 Ex. : déclaration mentionnant un nom de dirigeant différent de celui indiqué dans le Kbis.

- Pièces justificatives fournies au titre des comptes :

• Groupées (donc redondantes)

 ex. : liasse comprenant plusieurs pièces justificatives, déposée en plusieurs exemplaires dans des rubriques différentes

• Incomplètes

 ex. : absence de la mention « certifié conforme » ; absence de signature par le représentant légal ; date incomplète dans le PV de l’AG.

• Incohérentes entre elles

 ex. : résultat figurant dans la décision d’affectation différent de celui du compte de résultat.

• Intégrées dans la mauvaise rubrique

 ex. : résolution d’affectation intégrée sous la rubrique « proposition d’affectation du résultat »

• Illisibles

 ex. : problème de contraste de pièces jointes